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Condition Générale de Vente |
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CONDITION GENERALE DE VENTE
ARTICLE 1 : ACCES ET SECURITE. Le système (le « site Internet ») est accessible au client suivant un horaire déterminé. Mir@ Informatique a le droit de suspendre l’accès au système pour les opérations d’entretien, de mise à jour et autres. Toute commande passée via le système sera facturée et livrée au client conformément aux présentes conditions et aux conditions générales de vente applicables. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d’un contrat conclu à l’aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. Mir@ Informatique se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système. ARTICLE 2 : RESPONSABILITE. Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d’un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l’accès et de l’emploi des moyens d’identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système. Le client assumera l’entière responsabilité des actes de son personnel dans l’exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d’exploitation. ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, «l’Acheteur» accepte expressément et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n’aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l’article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d’attribution de compétence, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont «l’Acheteur» reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans condition. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT Nos ventes et prestations sont payables au comptant. Le paiement s’effectue par VIREMENT, CARTE BLEUE ou CHEQUE à la commande à l’ordre de : Mir@ Informatique, 77 Rue du port Boyer, 44300 Nantes Note : Le paiement en carte bleue ne sera accepté que si les cordonnées complètes de la carte et du titulaire figurent sur la commande, c’est à dire : Le N° de Carte Bancaire, le nom et prénom du titulaire, la date d’expiration, le code CBN ou CVN. ARTICLE 4.1 : CONDITIONS POUR OUVERTURE D’UN COMPTE Après une première commande payée par CB, virement ou chèque à la commande, le client peut faire une demande de dossier d’ouverture de compte. Cette ouverture de compte est conditionnée à l’acceptation du dossier par la SFAC. Elle autorise un règlement à trente jours date de facture. En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée acceptée dans un délai de dix jours. Le client doit avoir retourné auparavant les conditions générales de ventes signées et tamponnées à notre service commercial, ainsi que son Kbis. Pour des raisons commerciales nous nous réservons la possibilité de revenir sur notre décision d’ouverture de compte en fonction de l’évolution de la situation financière ou juridique du client. Si l’encours de «l’Acheteur» vient à être supérieur à la couverture SFAC, les règlements futurs des factures devront alors s’effectuer au comptant. ARTICLE 5 : COMMANDES Les commandes doivent être passées par fax, courrier ou mail. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse de notre part. Il sera facturé des frais de gestion forfaitaire de 11,50 EUR H.T. pour toute commande inférieure à 80,00 EUR H.T. livrable (hors frais de port). Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord express du «Vendeur». Cette modification ou cette annulation doit être notifiée sur papier à entête avant l’expédition des marchandises ou le début de réalisation de la prestation de services. Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet boutique.mira-informatique.net les commandes sont considérées comme étant validée dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bleues. ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS Mir@ Informatique précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n’est pas mis à jour en temps réel. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs ; les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone ou par fax dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre ligne de commande. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES PRODUITS PRESENTES Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Mir@ Informatique ne saurait être engagée en cas d’erreur ou l’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Mir@ Informatique sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Mir@ Informatique Toute reproduction totale ou partielle du site Mira-Informatique et Boutique.mira-informatique.net est strictement interdite. ARTICLE 9 : QUALITÉ DE SERVICE Les conversations téléphoniques avec les commerciaux peuvent ponctuellement faire l’objet d’une écoute de la part de leur manager à des fins d’optimisation de la qualité de nos services. Cette écoute n’est pas enregistrée. ARTICLE 10 : LIVRAISONS Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, vérifiera leur nombre et leur état à la réception, devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur. Toute contestation de livraison doit être signifiée au «Vendeur» par écrit avec A.R. dans les 2 jours ouvrés suivant réception de la marchandise, passé ce délai la marchandise est considérée comme acceptée par le client. Quelles que soient les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée en nos locaux à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition de «l’Acheteur» ou du transporteur. Sauf convention contraire dans l’accusé de réception commande, nos marchandises sont livrées dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs et les risques de perte ou de dommage sont transférés à «l’Acheteur» dès la livraison ou la prise en charge. Les frais de transport sont à la charge du client. Nos délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande. Retrait de marchandise : Pour tout enlèvement de marchandise, il vous sera demandé un justificatif professionnel (extrait de KBIS, carte artisan, pièce d'identité). ARTICLE 11 : LES PRIX La liste des prix ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Notre tarif est donné à titre indicatif et le prix de vente définitif sera déterminé en tenant compte de la conjoncture du marché et des parités monétaires au moment de la réception de la commande. En cas de changement de tarif entre la prise d’ordre et la livraison, le client sera informé et disposera d’un délai de réflexion pour se déterminer (maintien, réduction ou annulation de commande). Nos prix s’entendent toutes taxes, hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris. Nos prix indiqués ne tiennent pas compte d’une remise quantitative éventuelle. Dans ce cas précis, merci de contacter Mir@ Informatique.
ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le «Vendeur» se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le «Vendeur» pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au «Vendeur» et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié «l’Acheteur». En cas de litige ou de contestation de la part de « l’Acheteur», aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. ARTICLE 13 : IMPAYE ET RETARDS DE PAIEMENT Conformément à l’article 124 du Code du commerce, le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par«l’Acheteur» deviendra immédiatement exigible. En cas de non-paiement d’une seule échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier. Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis. En cas d’inexécution de ses obligations par «l’Acheteur», la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit du «Vendeur», sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à «l’Acheteur». ARTICLE 14 : PENALITE DE RETARD Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur. ARTICLE 15 : CLAUSE PENALE De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos livraisons à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 54,34 EUR H.T ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige ou pour l’interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce de NANTES sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises et ici expressément écartée. ARTICLE 17 : CAS DE FORCE MAJEURE La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du "Vendeur". Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du « Vendeur « et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l’approvisionnement ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du «Vendeur « ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, de pièces détachées ou de catastrophes naturelles. ARTICLE 18 : GARANTIE « Le Vendeur « assure sur tous les produits distribués la garantie constructeur. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit avec A.R. dans un délai de 8 jours après leur livraison. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas «l’Acheteur» de régler la facture à l’échéance prévue au contrat. La garantie ne couvre pas l’usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défi ni par le constructeur. « Le Vendeur « ne pourra pas être tenu pour responsable et n’effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d’évolutions concernant les logiciels et les systèmes d’exploitation utilisés. « Le Vendeur « distribue des produits dont il n’est pas le fabricant. Il n’est donc ni responsable, ni solidaire des défaillances des produits, en conséquence aucun dommages intérêts ne pourra lui être réclamé directement ou indirectement. ARTICLE 19 : CONDITIONS DE RETOUR ET DELAIS En cas de panne, la demande de retour doit être faite par courrier ou par mail (un formulaire est à votre disposition sur notre site), auprès de notre service technique. Seul celui-ci sera habilité à accepter le retour. Pour une erreur sur la marchandise livrée, «l’Acheteur» dispose d’un délai de contestation de 8 jours après la réception de la marchandise, toute demande faite au-delà de ce délai sera refusée. Cependant, afin d’être au plus proche de « l’acheteur » chaque cas sera étudié afin d’arriver à une solution avantageuse pour les deux parties. Tout retour de produit doit avoir au préalable fait l’objet d’un accord formel de notre part. Avant de nous retourner une marchandise, veuillez envoyer votre de demande avec les informations par mail ou courrier :
Dès lors qu’un dossier de retour est ouvert, celui-ci étant complet, un bon de retour (autorisation et numéro de retour) sera envoyé à «l’Acheteur». «L’Acheteur» doit impérativement retourner le produit dans son emballage d’origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d’une copie de l’autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Le numéro de retour et l’autorisation de retour ont une validité de 15 jours, passé ce délai il sera déduit de l’avoir consécutif, un montant de 30% du prix du produit, majoré des frais de réparation si l’équipement était endommagé. Si le matériel est simplement échangé par le «vendeur», celui-ci sera reconditionné avec l’emballage de «l’acheteur». Tout produit retourné sans notre accord et/ou le numéro de retour n’est pas apparent sur le colis sera refusé et aussitôt retourné à l’expéditeur. Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé. Les consommables et produits de nettoyage dont l’emballages sont ouverts ne sont pas repris.
PORT et EXPEDITION
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